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Compensation of bodily damage on account of a road site visitors accident in France – double authorized curiosity price thanks through the insurance provider – Judgment of the Court of Cassation of Oct 6, 2022
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Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la day de consolidation.
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L’indemnisation des préjudices subis moreover connue sous le terme de liquidation des préjudices signifie que les intervenants vont chiffrer les postes de car accident lawyers brisbane préjudices en fonction de l’évaluation faite par le médecin expert.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en cost une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat specialist en accident de la circulation.
Il s’agit du texte marquant pour l’époque, une avancée spectaculaire dans les droits des victimes d’accident de la route tant pour la détermination des responsabilités que pour l’indemnisation des préjudices subis.
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La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au top secret professionnel.